Arrêté du 13 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19258
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Arrêté du 13 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français

NOR : EQUT9901448A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 1999, sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français :
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
En qualité de membre titulaire
M. Dauphin (Gérard), administrateur civil, en remplacement de M. Wolf (Marc).

En qualité de membres suppléants
M. Dufant (Thierry) et M. Perrin (Hugues) administrateurs civils, en remplacement de Mme Clair (Annie) et de M. Dauphin (Gérard).